Mois : juillet 2022

Conditions d’éligibilité : Peuvent donner lieu à indemnisation les dommages aux récoltes pour lesquelles la perte physique est supérieure à 30% et dont le montant total dépasse 11% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation. Les exploitants ayant fait valoir leur droit à la retraite agricole avant la survenance des épisodes de gel d’avril 2022 ne sont pas éligibles.   La chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne propose un accompagnement gratuit. Prenez rendez-vous dès à présent. → Antenne de Magnac-Laval le 15 novembre 2022 (tél : 05 55 60 92 40), →Antenne de Saint-Laurent-sur-Gorre le 16 novembre 2022 (tél : 05 55 48 83 83), → Antenne de Limoges le 15 novembre 2022 (tél : 05 87 50 40 87), → Antenne de Saint-Yrieix-la-Perche le 17 novembre 2022 (tél : 05 55 75 11 12).   Les pièces constitutives du dossier de demande d’indemnisation sont les suivantes : demande d’indemnisation des pertes perte … LIRE LA SUITE

Mise en œuvre d’un « Dispositif régional d’aide à l’implantation de prairies et de cultures fourragères » pour intervenir auprès des éleveurs touchés par les orages de grêles du mois de juin, je vous prie de trouver ci-dessous et en pièces jointes le dispositif calé. Bénéficiaires : être éleveurs d’herbivores (titulaires d’un numéro de cheptel), avoir le siège social implanté dans une zone touchée par les épisodes de grêle. (non écrit dans le règlement mais accord verbal avec les services : la situation d’éleveurs fortement impactés mais dont le siège d’exploitation n’est pas sur une commune concernée pourra faire l’objet d’une attention particulière au cas par cas)   Aides : Une aide forfaitaire de 50 €/ha à 75€/ha maximum sera attribuée au bénéficiaire afin de contribuer au surcoût engendré par la mise en place de cultures estivales (liste dans le règlement joint).  Les surfaces déclarées sont au minimum de 2 ha … LIRE LA SUITE

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a fait paraitre le 9 août 2022 une instruction précisant les modalités de traitement des agriculteurs ayant déposé un dossier dans le délai (fixé au 29 octobre 2021) mais dont la demande n’est pas éligible au dispositif initial pour l’une des raisons suivantes : Taux de perte de production du fait du gel compris entre 20 % et 30 % ; Demandeurs n’ayant pas déposé de dossier ou n’ayant pas reçu d’indemnisation au titre des dispositifs calamités agricoles et/ou complément d’indemnisation pour les productions assurées et/ou de tout autre dispositif d’aide mis en place localement et portant sur les mêmes coûts admissibles.   … LIRE LA SUITE

Ce dispostif est doté de 150 millions d’euros qui ont vocation à soulager la trésorerie des entreprises de ces secteurs les plus touchés. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez déposer le dossier de demande de « Pec résilience » au plus tard le 1er octobre 2022. Les décisions d’attribution seront prises au plus tard le 31 décembre 2022 et les montants de prises en charge octroyées vous seront ensuite communiqués. Qui est concerné ? Les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la MSA dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants : la production agricole primaire ; l’exploitation forestière ; la prestation de travaux agricoles ou forestiers ; l’aquaculture (marine et continentale) ; la pêche professionnelle à pied ou en eau douce. A noter  Les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles aux Pec résilience   Quels sont les critères d’éligibilité ? Pour prétendre aux … LIRE LA SUITE